- 14 Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- 15 Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Installations avec « intégration au bâti » : 58 c€/kWh ou 50 c€ / kWh
Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l'exception des bâtiments d'habitation. Pour ces derniers, les équipes de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat ont jugé que « les contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant ».
Le tarif, applicable à l'énergie active fournie, de 58 c€/kWh (tous les tarifs annoncés sont hors TVA) est réservé aux installations « intégrées au bâti » des bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé. Pour les « intégrations au bâti » sur d'autres types de bâtiments, notamment les immeubles de bureaux, le tarif est fixé à 50 c€ / kWh.
Installations avec « intégration simplifiée au bâti » : 42 c€ / kWh
Nouvelle catégorie, elle cible les bâtiments professionnels, notamment industriels, commerciaux, et agricoles. Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh.
Installations au sol : de 31.4 c€ / kWh à 37.7 c€ / kWh
Pour les installations ne pouvant bénéficier des tarifs « intégration au bâti » ou « intégration simplifiée au bâti », en métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie s'obtient à partir de la formule (T * R), formule dans laquelle T = 31,4 c€/kWh.
Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R dépend de la région. Le tarif variera donc de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte ce tarif est égal à 40 c€/kWh.
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Condition 1 : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
Condition 2 : Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
Condition 3 : Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
Condition 4 : Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
Première exception
Une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque :
> est parallèle au plan de la toiture
> est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment.
> remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
Deuxième exception
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
>allège,
>bardage,
>brise-soleil,
>garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
>mur-rideau.
Personnellement et avec une approche géobiologique qui veut ne pas couvrir de matériaux conducteur les toitures pour éviter les risques de trouble des personnes se reposant sous cette toiture j'opte pour la deuxième exception qui est bien utile, la pose en brise soleil en casquette (photo en début d'article)
En bio-climatisme il faut favoriser une façade sud très vitrée pour apporter de la lumière et de la chaleur en hiver, par un soleil bas. Sur cette même face sud, il faut y orienter les panneaux solaires (photovoltaïque et thermiques). Cependant on veut éviter la surchauffe d'été, donc autant utiliser ces panneaux pour en faire des brise soleil!
Autre avantage, la complexité de l'étanchéité avec des panneaux solaires intégrés à la toiture a un prix et un risque, alors autant les éviter. De plus, pour faciliter la maintenance des ces panneaux qui sont de la technologie de pointe, vaut mieux faciliter leur accès en ne couvrant pas leur face inférieure par un élément indispensable à la maison! Un cache moineau, facilement escamotable sera plus simple.
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